LA CIDH CONDAMNE LE CHILI POUR L’UTILISATION DE LA LOI ANTITERRORISTE CONTRE LES MAPUCHE

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SESSIONS DE LA COUR INTER-AMÉRICAINE DES DROITS DE L'HOMME DANS LE CAS NORÍN CATRIMÁN VS. LE CHILI. LE 29 ET 30 MAI 2013.

«Cette décision reconnaît l’illégalité de la criminalisation de la mobilisation des Mapuche en faveur de la restitution de leurs terres ancestrales » a déclaré Jimena Reyes, Responsable du bureau Amériques de la FIDH et l’une des avocates dans cette affaire. «  On va vers la condamnation de ce type de pratiques déplorables qui sont généralisées sur notre continent  » a-t-elle précisé. 

La Cour IDH condamne l’État chilien, en considérant, entre autres, que les condamnations rendues à l’encontre des victimes de cette affaire – invoquant leur responsabilité pénale en alléguant des crimes à caractère terroriste - se fondaient sur une loi anti-terroriste contraire au principe de légalité et du droit à la présomption d’innocence. 

La Cour a également conclut que ces condamnations se basaient sur des raisonnements faisant appel à des stéréotypes et des préjugés, qui impliquent une violation du principe d’égalité et de non-discrimination. De plus, la Cour a conclut qu’il y avait eu violation des droits de la défense et du droit de faire appel. Ces condamnations étaient donc arbitraires et incompatibles avec la Convention Américaine. 

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« TERRITOIRE MAPUCHE RÉCUPÉRÉ », « FIN À LA LOI ANTI-TERRORISTE », « LIBERTÉ POUR LES PRISONNIERS POLITIQUES MAPUCHE » . DESSIN DE JACQUES TARDI   

La FIDH, conjointement avec deux autres avocats, a représenté cinq des huit victimes de l’affaire devant la Cour : les deux chefs traditionnels Lonkos, Ciriaco et Pichun, ainsi que les dirigeants et activistes José Huencunao, Jaime Marileo et Patrico Marileo. Ces militants pour la restitution des terres appartenant à leur communauté ont été condamnés en 2002 et en 2003 à de lourdes peines pour délits de « menace terroriste » et d’« incendie terroriste ». 

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Dans un contexte de retour à la démocratie, confrontés au refus systématique des tribunaux de reconnaître leurs titres de propriété et en réponse aux impacts des projets d’investissements dans la sylviculture, l’hydroélectricité et les voies carrossables mis en œuvre par les gouvernements et sans consultation préalable, les Mapuches se sont mobilisés afin de défendre leurs droits. Dès 1992, les pouvoirs publics ont criminalisé la contestation Mapuche et la FIDH considère que depuis 2001, les autorités appliquent de façon arbitraire et discriminatoire la loi antiterroriste aux dirigeants et membres de la communauté Mapuche, afin d’affaiblir leur mobilisation en faveur de la restitution des terres ancestrales. 

« La FIDH se réjouit de cette décision historique, mais demeure préoccupée par la violation généralisée des droits économiques, sociaux et culturels des groupes les plus vulnérables, notamment des communautés indigènes de l’Amérique Latine.  » a déclaré Karim Lahidji, Président de la FIDH